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Conditions générales de vente Abis Alpes Chauffeur
Conditions d’utilisation
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Litiges
Les présentes conditions sont régiées par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société ABIS Alpes Chauffeur. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de ABIS Alpes Chauffeur, 1937 route de Châtillon 74300 THYEZ ou par voie électronique à l'adresse mail suivante : contact@AbisAlpesChauffeur.com.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l'éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l'utilisateur.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société ABIS Alpes Chauffeur à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord express écrit d’ABIS Alpes Chauffeur.
Cookies
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Conditions générales de vente
Lexique :
Client : Personne physique ou personne morale ayant réservée la prestation soit pour son compte soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses responsable des obligations prévues au présent contrat.
Ce terme inclut le Client lui-même, ses invités et ses préposés.
Prestation : Mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur dans les conditions prévues tant au contrat qu’aux présentes conditions générales.
Réservation : Engagement ferme et définitif du Client préalable à la conclusion du contrat de Prestation.
Société : Société dénommée ABIS Alpes Chauffeur, SARL unipersonnelle au capitale de 2000 € immatriculée au RCS 845 378 322 ANNECY
Véhicule : Voiture de transport avec chauffeur au sens de la réglementation applicable affectée à l’exécution de la Prestation pour le compte du Client.
Chauffeur : Personne physique autorisée à conduire le véhicule et titulaire d’un permis en cours de validité et de la carte de chauffeur professionnel délivrée par la préfecture.
Prestation
La Prestation :
Elle est fournie par la société ABIS Alpes Chauffeur, telle que réglementée par le ministère des transports. Elle consiste en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assorti des services d’un Chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client :
- Le Véhicule mis à la disposition du Client
- La mise à disposition d’un Chauffeur détenteur d’une carte professionnelle
- L'assurance des personnes transportées
- Le carburant
- Les kilomètres et le temps déterminés lors de la Réservation et /ou lors de la conclusion du contrat
- Le transport des bagages du Client, se fera dans la limite d’une valise ou d’un sac par personne, d’un poids maximum de 20 kg. Dans le cas d’un excédent de bagages non précisé en amont sur le bon de réservation, la Société se réserve le droit de commander un véhicule supplémentaire aux frais du client, sans toutefois avoir une obligation de résultat quant à la réussite de celle-ci.
- Le coût des péages et parking (dans la limite de l’attente prévu au contrat)
Durée et lieu d’exécution de la Prestation
Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du Véhicule.
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du Véhicule au lieu de son départ. L’étendue et le coût de la Prestation ont été librement déterminés entre la société ABIS Alpes Chauffeur et le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.
Ces éléments figurent sur le contrat ainsi que sur le bon de transport signés ou validés par sms ou email échangés (en cas de dématérialisation des documents commerciaux) par les deux Parties préalablement à la réalisation de la prestation.
Prix et Modalités de paiement
Les prix indiqués dans nos Tarifs incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports. Ils pourront être modifiés sans préavis. Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite dans les conditions visées à la rubrique « RESERVATION » ci-après, accompagnée du versement total du prix de la Prestation envisagée. Le prix de la Prestation est payable au comptant en Euros préalablement à l’exécution de la Prestation. Les modes de règlement acceptés sont les espèces (Euros) dans le respect de la réglementation applicable à ce type de paiement, les virements bancaires, les cartes bancaires (avec un supplément de 2,5%) : Visa, Mastercard et American Express. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation. Toute prestation supplémentaire sera facturée par la Société. De convention express, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due. Le parcours choisi sera défini en fonction du critère de circulation le plus court (par des voies habituellement carrossables) et le plus rapide possible (routes habituelles) dans le respect de la réglementation routière ou d’un trajet alternatif sensiblement équivalent en temps et en kilomètre. En cas de conditions de circulation difficiles et ceci pour des raisons indépendantes de notre volonté (fermeture administrative des routes, intempéries, éboulements, inondations, glissements de terrains, accidents), le parcours initial permettant d’accéder à la destination prévue verra sa tarification évoluée. Les kilomètres et le temps de parcours supplémentaires engendreront une facturation additionnelle calculée sur la base du coût kilométrique préalablement validé par l’acceptation du devis initial. Si toutefois cette solution ne convenait pas au client, le chauffeur aura l’obligation de déposer les personnes transportées à l’endroit correspondant au lieu du refus de validation sans toutefois devoir rembourser le client de la valeur du devis initial compte tenu du fait de la mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur. Une facture sera émise au nom du Client à l’issue de la prestation, soit par courrier, soit par mail, sur laquelle les conditions de la prestation ainsi que le prix HT et TTC apparaîtront.
Réservation
Toute Prestation doit faire l’objet d’une réservation, au minimum 30 minutes avant sa réalisation. Cette condition s’applique uniquement dans le cadre de transfert de courte distance (inférieure à 20 km) ou de demande express auprès de notre société. Pour toute autre demande, une réservation devra être effectuée au plus tard 36 heures avant le début de la dite Prestation. Elle doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation mentionne impérativement :
- Le lieu de départ de la Prestation
- Le nombre exact de passager(s) avec leur(s) nom(s) et coordonnées téléphoniques si celles-ci sont différentes de celles du Client donneur d'ordre
- Le n° de vol ou le n° de train
- L'heure et l'adresse de la prise en charge
- La destination
- Le nombre de bagages
Le nombre d’enfants, ainsi que leur âge afin de prévoir les équipements de sécurité obligatoires. Nous attirons votre attention sur l'obligation de valider impérativement cette option lors de la réservation. Le transport d’enfant de moins de 15 MOIS et 80 cm se fait obligatoirement dos à la route. Selon la réglementation en vigueur, nous ne pourrons pas prendre la route avec des enfants non attachés.
Après confirmation par le Client de sa demande de Prestation et le paiement total du prix, la Société lui adresse, en retour, par mail ou sms, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour la Société d’envoyer par mail ou sms (adresse ou numéro de téléphone incorrect ou inaccessible), ou sans nouvelles modifications validées, la réservation est présumée conforme à la demande initiale du client.
Toute annulation de Réservation devra être signifiée 36 heures avant le début de la Prestation. En dessous de ce délais, à défaut et ce pour quelques causes que ce soient, le montant de la Prestation sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire.
Délais d'attente à partir de l'heure de rendez-vous validée sur le bon de réservation.
Il est de la responsabilité du Client de prévoir le temps nécessaire à ses déplacements. Dès qu’un retard éventuel de l’avion ou du train vient à la connaissance du client, il est impératif de le signaler au chauffeur dont les coordonnées apparaissent sur le bon de réservation. Ceci afin de réorganiser la prestation par rapport au planning de réservation de la société.
Nous attirons votre attention : le Chauffeur ne peut attendre plus de 30 minutes au-delà de l'horaire prévu sur le bon de réservation. Passé ce délai, et sans avis contraire de la part du client, le Chauffeur sera considéré comme libéré de son obligation de transport. La société considérera la réservation comme annulée. De ce fait la prestation sera due et facturée dans son intégralité.
En cas d’appel du Client pour annoncer un retard et maintenir la réservation, des frais d’attente de 100 €ttc/heure commencée en van et 150 €ttc/heure commencée en limousine, seront ajoutés au prix de la Prestation (sous réserve de la disponibilité d’un nouveau chauffeur de la société dans les créneaux horaires souhaités).
Conditions d’utilisations
La société impose à ses préposés une obligation de prudence et de bon père de famille dans la conduite du Véhicule.
En conséquence, le Chauffeur doit respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du Véhicule et à la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le Chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du Client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.
Le nombre de passagers autorisé (y compris le Chauffeur) est celui figurant sur le certificat d'immatriculation du Véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.
Les dommages de toute nature causés au Véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l'ouverture non maîtrisée des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des Tiers, les occupants du Véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.
Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le Contrat (surcoût de 150€ttc par tranche de 10 kg, vérifié sur le passeport européen obligatoire de votre animal de compagnie). Dans tous les cas, une muselière est impérative et votre animal voyagera sous votre responsabilité soit dans une cage, soit au sol, aux pieds des sièges sur un plaid approprié. Toute détérioration (cassure, déchirure, griffure, rayure) sera immédiatement facturée afin de poursuivre l'activité professionnelle dans le respect de notre clientèle. Pénalité pour ceinture de sécurité, 1000€ par ceinture. Pénalité embase et siège en cuir, 5000€ttc par rang de siège. Pénalité enjoliveur intérieur et cache de protection (plastique ou métallique), 1000€ par élément. Aucun animal de compagnie ne sera accepté dans les limousines et les véhicules de collection.
Par respect des clients qui prendront place après vous, Il est strictement interdit de manger, fumer, consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants à l'intérieur du Véhicule.
Inexécution – Force majeure – Cas fortuit – Limites de responsabilité – Cessation de la prestation du fait du comportement du Client.
Dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le Véhicule prévu dans le contrat, le Paiement sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestation, accident, cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le Chauffeur ou le Véhicule.
Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client.
La Société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc. laissés dans le Véhicule pendant et à l’issue de la Prestation. Les bagages et leur contenu demeurent sous la responsabilité du Client. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages, ni durant le chargement, ni le transport.
Le Chauffeur pourra, sans que la Société ne puisse être inquiétée ou recherchée et sans qu’elle puisse être tenue à aucune indemnité, cesser l’exécution de la Prestation en cas de comportement blessant ou insultant à son égard, ainsi que le cas où le Client ou ses invités, préposés et prestataires, présentent un état avéré d’ivresse ou encore de consommation de produits stupéfiants.
La Société ne saurait être inquiétée, ni recherchée pour le préjudice causé en cas de retard du Véhicule sauf si le client peut apporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
Rappel : La Société ne pourra être tenue responsable de retard ou rendez-vous manqué pour cause d’adresse incomplète ou absente. De ce fait aucune indemnité ne pourra être demandée. Il appartient au client de prévoir le temps nécessaire à son transport et d’aménager celui-ci en fonction des éventuels aléas de la circulation ainsi que de contrôler toutes les informations sur le bon de réservation.
Droit Applicable, Élection de Domicile, Attribution de juridiction
Les présentes Conditions générales de vente et le Contrat sont rédigés en langue française qui prévaudra sur toutes traductions en quelques langues que ce soient.
Toute réclamation n’est recevable que si elle est exprimée par lettre recommandée avec Accusé Réception adressée au siège de la Société dans les huit jours ouvrables après la date de la Prestation. Le Droit Français est seul applicable.
Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du Tribunal de Commerce d’Annecy.
L’accès à nos services entraine une acceptation pleine et entière et ceci sans réserve de nos conditions générales de vente.
